Conseil d'État4 / 11 SSR
Conseil d'État · 4 / 11 SSR — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639118
- Date
- 13 juillet 1967
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX -Cessation de fonctions - Mise à la retraite d'office - Application de l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962. | 36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Agents titulaires départementaux et communaux - Application de l'article 15 de l'ordonnance du 9 juin 1962.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 11 SSR
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel