Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. ; Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les contribuables qui demandent un sursis de paiement

administratif d'Amiens a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui ont eu lieu le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Laffaux (Aisne) ; 2°

B...la notification de l'hypothèque légale du trésor public sur sa résidence située 1, avenue de Port-Cros à Rayol-Canadel ; 5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 juin 1984 par laquelle le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale du Gard a rejeté sa demande visant à obtenir la radiation de l'hypothèque

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 octobre 1992

2227 du code civil prévoyant que l'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, aux règles du code civil ou appliquer un régime différent ' 2°

octobre 1988, 2°) rejette la protestation de M.

E..., a acquis l'ensemble immobilier le 30 juillet 2004, au prix de 2 908 836 euros.

Y... 566 voix sur 1139 suffrages exprimés ; qu'ainsi, même dans cette hypothèse, M. X... conserve la majorité absolue des suffrages exprimés ; qu'il suit de là que M.

lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune de Vahitahi ; 2°

B demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler le jugement n° 1102557 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des

DES HYPOTHEQUES, ENSEMBLE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR A...

L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 13 MARS 1983 EN VUE DE LA DESIGNATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS D'ARRONDISSEMENTS DANS LE TROISIEME SECTEUR DE MARSEILLE, 2°

prise le 4 février 1977 par le Trésor public en garantie de cette somme ; 2°) de faire droit à sa demande ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

JOSEPH ET RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION 1° DU JUGEMENT N° 2824 DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A, D'UNE PART, DECLARE NON AVENU LE JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL

du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : "Il est tenu pour chaque commune par les conservateurs des hypothèques, un fichier immobilier ...

PASSEE LE 26 OCTOBRE 1956 ENTRE EUX ET LE PREFET DE LA SEINE AU SUJET DE L'AUTORISATION DE PROCEDER A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS L'IMMEUBLE DONT IL EST RESPECTIVEMENT LOCATAIRE ET PROPRIETAIRE ; 2°

A devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel de Paris s'est fondée, d'une part, sur le caractère peu probable de l'hypothèse selon laquelle d'autres utilisateurs de l'ordinateur de