chômage. 2.

de l'article L. 162-17 du même code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.

maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras, Maître

aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 863-6 du code de la sécurité sociale.

à l'article L. 942-1 du même code, les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : "Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat

Le deuxième alinéa prévoit que, lorsqu'il s'agit d'un ou plusieurs des mêmes régimes qu'au premier alinéa, à l'exception du régime général, les majorations de durée d'assurance sont accordées par le régime

En vertu du dernier alinéa de l'article L. 245-2 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2018, les décisions relatives à l'attribution de cette prestation par la commission des

290 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 82-

des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des assurances ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 434-10 du code de la sécurité sociale citées au point 2 ne font pas obligation au pouvoir règlementaire, auquel elles ouvrent une simple faculté à ce

DU 2 AVRIL 1971 DEVENU DEFINITIF, ...

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

mentionnés aux cinquième et sixième alinéas de l'article R. 162-33-5 du même code concernant les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 de ce code ; 2°) d'enjoindre au

des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers sont définis () par une convention nationale

, sur sa demande, à une prestation en nature dite prestation spécifique dépendance" et qu'aux termes du troisième alinéa du même article : "La dépendance mentionnée au premier alinéa est définie comme

des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.