ET DE L'HABITATION ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ALINEAS

X... qui est lui-même commerçant-boucher ; que, par suite, ce dernier ne saurait invoquer la violation des dispositions de l'article 1651, 3, 4° alinéa du code général des impôts qui ne sont applicables

APRES L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS DEPUIS SON ENTREE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE MUNI D'UNE CARTE DE SEJOUR DELIVREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A LA PRESENTE ORDONNANCE" ; QUE, D'APRES LES 3.

3, 29 alinéa 4 et 30 alinéa 3 de son projet de statuts ; 2°) d'enjoindre à ce comité de prendre, dans les quinze jours de la décision à intervenir, sous astreinte de 2 000 euros par jour, une décision

par une décision conjointe de la commission départementale de l'éducation spéciale et de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ; Considérant, d'autre part, que les alinéas

l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1998 en vue de la désignation du conseiller général du canton d'Amiens VII sud-ouest dans la Somme ; Considérant qu'aux termes des alinéas

prévoit que "L'assiette des cotisations dues au titre de la mise en valeur des terres est constituée par le revenu cadastral réel corrigé ou par le revenu cadastral théorique prévus à l'article 1106-6 (alinéas

PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3/8-4° ALINEA DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE

pour son territoire ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Considérant qu'en vertu des alinéas

alinéa de l'article 3-3-4 du règlement intérieur litigieux énonce que "l'utilisation d'un crédit d'heures rémunérées dont disposent légalement les représentants élus du personnel et les représentants

janvier 1980 : Cons. qu'aux termes des alinéas 3, 4, 5 et 6 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé

Les organismes dont relèvent les établissements de transfusion sanguine assument, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs en fonction des opérations visés aux alinéas 3

qu'il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire, ni d'aucun principe général du droit, que l'arrêté attaqué devait être précédé d'une procédure contradictoire ; Considérant qu'en vertu des alinéas

LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 78.571 DU 25 AVRIL 1978, DANS SON INTEGRALITE SUBSIDIAIREMENT LES ALINEAS 3, 4 ET 6 DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE ; VU

attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de texte législatif ou réglementaire l'y autorisant, le préfet du Nord ne pouvait légalement, ainsi qu'il l'a fait par les articles 1er, 2ème alinéa

congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée" ; qu'en revanche, la loi précitée du 9 janvier 1986 n'a ni explicitement ni implicitement abrogé les alinéas

du décret du 21 septembre 1977 ; Considérant que, par les articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué, seuls contestés par M.

professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas