Le moyen tiré de ce que l'ordonnance attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière doit donc être écarté. 3.

minimas sociaux du ministre des affaires sociales et de la santé, en tant qu'il a créé l'article R. 262-25-5 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

République du département de la Drôme a autorisé le Docteur X... à exercer la propharmacie à Beaufort-sur-Gervanne ; 2- rejette la demande présentée par Mlle Roy devant le tribunal administratif de Grenoble ; 3-

matadors " mineurs ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale d'interdire le recrutement par contrat de travail de " matadors " mineurs ; 3°

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 3 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Olivier C, demeurant au 17 rue de Metz

presse en ligne présentant un caractère d'information politique et générale, cette reconnaissance implique l'emploi, à titre régulier, d'au moins un journaliste professionnel au sens de l'article L. 7111

du Conseil d'Etat, la société Cosfibel Premium, auparavant dénommée Mandalay Prestige, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L 7122, 2°, a), L. 712-8, 2°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

concerne les sommes perçues à l'occasion des tournois de Roland-Garros de 1990 et 1991 et de Paris-Bercy de 1990 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 762-1 du code du travail, devenu l'article L. 7121

Par un arrêt n° 20BX03015 du 5 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de la culture, a annulé les articles 1er, 2 et 3 de ce jugement, en ce qu'il a annulé la décision

Dans la question prioritaire de constitutionnalité transmise et dans un mémoire enregistré le 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou

date 17 février 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 3°

réforme du régime juridique de la presse ; 2°) d'enjoindre à la Première ministre de procéder à l'abrogation de ce décret, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3)

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public

qu'il porte extension aux journalistes professionnels de la convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 et de son avenant n°2. 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3

Sur les interventions : 3.

de suspendre la décision contestée et d'enjoindre à l'État de rapatrier le porte-avions Clemenceau jusqu'à son port d'attache, en vue de son désamiantage conformément à la réglementation française ; 3°

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 mai 2016 de la cour administrative d'appel de Paris ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de