du code de la sécurité sociale. 6.

Vu 1°), sous le n° 317182, la requête, enregistrée le 13 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent A, demeurant ... et Mme Mireille B, demeurant ..., M.

une contestation sur des droits et obligations à caractère civil entrant dans le champ des dispositions de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

du III et du I de l'article 15 de la même ordonnance, combinées avec celles du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, en vertu desquelles la contribution sur les prélèvements opérés

autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales, et notamment son article 11-1

Vu, 1° sous le n° 323354, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2008 et 21 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu 1° sous le n° 109 472 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1989 et 30 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT

de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier de ces demandes au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions de savoir : 1°

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Dordogne, agissant poursuites et diligences du président du conseil général ; le département de la Dordogne demande au Conseil d'Etat : 1)

Elle peut : / 1° Retirer la décision ayant autorisé la réalisation de l'opération.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2004 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire de retraite afin de bénéficier

N..., F..., L... et A... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les élections à l'assemblée de la Polynésie française dont le scrutin s'est déroulé le 6 mai 2001 ; 2°) de condamner l'Etat ou le territoire

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; Rend l'avis suivant : 1.

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme B...; 1.

du I de l'article L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, en tant qu'elles modifient le champ d'application des dispositions du 1° du I de l'article

la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le code

Cette fraction de déficit s'impute dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. / () / 6.

à la charge de l'université d'Aix-Marseille I la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

Cette fraction de déficit s'impute dans les limites et conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209. / () / 6.

: / 1° Les substances dangereuses (...) 4° Les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l'article L. 5132-6 (