. - Régime du forfait - Détermination du bénéfice forfaitaire - Exploitations atteintes par des calamités - Atténuation prévue à l'article 64-3 dernier alinéa du C.G.I. sous forme d'une exclusion des

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE HABITAT 64, - les conclusions de M.

TOP 64 INTERIM demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la S.A.R.L. TOP 64 INTERIM est rejetée.

TOP 64 INTERIM, dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée ; Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs

droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, et de l'article L. 64

de Bordeaux du 17 février 2009, en tant qu'il a confirmé le bien-fondé des redressements opérés sur le fondement des dispositions relatives à la répression des abus de droit, prévues à l'article L. 64

l'administration centrale de ce ministère soit rapporté ; °2 annule l'arrêté du 30 janvier 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret °n 55-1226 du 19 septembre 1955 completé par le décret °n 64

EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE GURY AU TITRE DU MARCHE DE LA ZONE 4-63 ; QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES CONCLUSIONS RELATIVES AUX TROIS MARCHES DE TRAVAUX D'ELECTRIFICATION EPARS DES ZONES 4-63, 4-64

Vu la requête enregistrée le 3 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 64 278, présentée pour la commune d'AMBOISE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé

Vu, 1°) sous le n° 64 887, la requête, enregistrée le 27 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M.

implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur leur demande reçue le 28 avril 2004 tendant à ce que soient pris les décrets d'application nécessaires à l'exécution des articles 64

Vu, 1°) sous le numéro 72104, la requête enregistrée le 7 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE DE DEFENSE CONTRE L'AUTOROUTE A 64, représenté par sa

Vu 1°) sous le n° 64 764 la requête enregistrée le 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

X... et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 64 194 ; que ce document doit être rayé des registres du contentieux du Conseil d'Etat et joint à la requête enregistrée sous le n° 64 194 ; Considérant

X... et celle d'un montant de 64 819,20 F que ce dernier détenait sur l'Etat ; que ni le ministre, ni M.

2012, respectivement à hauteur de 678 581 et de 824 837 euros, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 64

GENERAL DES IMPOTS ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1585-C ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64