À L'ARTICLE 728-1 DU MÊME CODE - ILLÉGALITÉ EN TANT QU'IL PLAFONNE À 1000 EUROS LE PÉCULE DE LIBÉRATION.

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile : " Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

. ; la FEDERATION NATIONALE AERONAUTIQUE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1005 du 16 novembre 1994, portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : décrets en Conseil

"les personnels civils qui bénéficient de l'indemnité de séjour au taux de 10 % perçoivent en outre, une majoration spéciale pour services en Allemagne (...)" ; que Mme X... membre du personnel civil servant

placés à la suite de ces forces, dispose que : " les personnels civils ou militaires visés au premier alinéa de l'article premier du présent décret reçoivent une indemnité de séjour en Allemagne égale

de l'aviation civile ; Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1 et 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé les personnels civils de l'Etat placés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (CE) 1008/2008 du Parlement et du Conseil du 24 septembre 2008 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports

A aurait dû être liquidée sur la base de l'indice 1003 qu'il détenait dans son corps d'origine ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et

de l'aviation civile ; Vu le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l'organisation de l'espace aérien ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

A une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la section du rapport et des études a effectué les diligences

Stasse, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 1 et 2 du décret du 4 octobre 1963 susvisé les personnels civils de l'Etat

ses obligations ; qu'il s'est opposé aux contrôles que les inspecteurs du FIOM voulaient mener dans les locaux de la société ; qu'il n'a pourtant pas dénoncé le contrat comme l'article 2 de celui-ci le

TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS, MODIFIEE PAR LA LOI N 75-1000 DU 30 OCTOBRE 1975, ET DU DECRET N 70-1099 DU 23 NOVEMBRE 1970 MODIFIE PAR LE DECRET N 77-201 DU 4 MARS 1977

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités

de Lyon rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 avril 1980 du maire de Lyon accordant un permis de construire à la société Elf-France ; 2° l'annulation de l'arrêté du 11 avril 1980 ; Vu le code

X... et Y..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 ; Vu le décret n° 78-326 du 15 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

L.761-15 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N 75-626 DU 11 JUILLET 1975, LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DE CE CODE RELATIVES AUX LABORATOIRES