sont, dans ces conditions, dépourvues de valeur réglementaire ; Sur la carte de séjour "profession artistique et culturelle" : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du même article 12 de l'ordonnance

ETRE INCLUS DANS CES ELEMENTS D'INFORMATION UN RELEVE MENSUEL DES CONTRATS DE MISE A DISPOSITION QU'ILS ONT CONCLUS AVEC LES UTILISATEURS..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 124-12 : "LORSQU'UNE ENTREPRISE

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du maire de Guidel de passer un contrat

prévue à l'article L. 122-9" ; que le second alinéa de l'article L. 122-12 dispose que : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

moyen tiré de ce que le contrat approuvé ne serait pas un contrat de concession : Considérant que l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 a qualifié de contrat de concession l'acte par lequel l'Etat

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DE FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

19 de la loi du 12 avril 2000, et que le préfet était, dès lors, recevable à demander la suspension de ces actes, alors que les dispositions de cet article n'étaient pas applicables à cette demande du

le cas, mentionné à l'article 97 de ladite loi, où un emploi est supprimé par une collectivité territoriale, un tel recours ne peut être exercé, selon les termes de l'article 97 susvisé, par des agents

16 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959" ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 8 précité que celles-ci ne sont pas applicables aux agents liés à l'Etat par un contrat de droit

L. 714-5 entend fixer les modalités selon lesquelles les délibérations prévues par l'article L. 714-4 deviennent exécutoires ; qu'il procède à cet égard à une distinction ; que selon le 1° de l'article

contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " La durée des contrats successifs ne peut excéder six ans. / Si, à l'issue de la période maximale de six

L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, "S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS

CONTRAT - REFUS DE RENOUVELLEMENT -Caractère de contrat à durée déterminée - Agent en état de grossesse médicalement constatée - Inapplicabilité de l'article L.122-25-2 du code du travail et du décret

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Arrivée à terme du contrat - Arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée - Absence de droit à l'indemnité

des articles 11 et 12 de la convention d'établissement franco-sénégalaise ratifiées et régulièrement publiées le 30 novembre 1976 que les ressortissants sénégalais désireux d'exercer en France une activité

des cantines scolaires et divers ; que sa collaboration à ces services a été confirmée par deux contrats successifs, prenant effet les 12 septembre 1978 et 12 septembre 1979 pour une durée fixe d'un an

public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat" ; Sur la légalité de l'article 8-4 : Considérant qu'aux termes de l'article 8-4 "à défaut d'accord exprès ou tacite, l'autorité académique peut soumettre

V et autres ont adressé le 30 janvier 2006 à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM) un courrier lui demandant d'engager, sur le fondement de l'article L. 310-18 du code des assurances