collective nationale du travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non-cadres des entreprises du paysage ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article

23, dernier alinéa, dans les limites fixées aux articles 24 et 25./ § 2.

En deuxième lieu, en vertu du deuxième alinéa de l'article 9 de la convention d'extradition entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie : " 2.

Aux termes du I de l'article 75 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : " A défaut de signature avant le 1er février 2017 d'un avenant à la convention nationale

1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 12-2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : "Il sera produit à l'appui de la requête : a) l'original ou l'expédition authentique soit

X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 23 mai 1997, accordant son extradition aux autorités italiennes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

TENAIENT DE LA CONVENTION PRECITEE DU 23 SEPTEMBRE 1963, D'Y RECEVOIR LES ENFANTS BENEFICIAIRES DE L'AIDE SOCIALE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA CONVENTION DU 23 SEPTEMBRE 1963, CONCLUE A TITRE PROVISOIRE

Aux termes de l'article L. 2261-23-1 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel doivent, sauf justifications, comporter, pour les entreprises de

premier alinéa de l'article 8 de la convention, ce moyen manque en fait ; 3.

(2),RJ1 Modification unilatérale - Pouvoir d'annulation du juge du contrat - Existence (1). | 23-06,RJ1 DEPARTEMENT - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX -Convention conclue entre

A ces fins, le Premier ministre ou les ministres intéressés passent ... des conventions dont les modalités particulières sont définies par décret ..." et qu'aux termes de l'article D. 940-2 du même code

A...B..., demeurant à..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

En vertu des stipulations du paragraphe A, 2° de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés, doit être considérée comme réfugié toute personne qui " craignant avec

la convention de Genève, l'article 2 I de la loi du 25 juillet 1952 et l'article L. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portent atteinte aux droits et libertés garantis

des prestations de la nature de celles qu'il a perçues ; qu'il ne peut, dès lors, ni utilement prétendre se voir appliquer les stipulations des articles 17, 18-3° et 20-2° de cette convention, dès lors

la santé" ; que l'arrêté du 23 juillet 1992, fixant le modèle de convention type applicable aux centres de statut associatif, prévoit, dans les stipulations de cette convention type, que la capacité d'accueil

167 bis précité ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 2-2 du protocole additionnel n° 4 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour

procéder à l'imposition de leurs ressortissants et résidents comme si la présente convention n'existait pas" ; qu'enfin, il résulte de l'article 23 de la convention que "la France accorde aux résidents