19 DU CODE RURAL : CONSIDERANT QUE L'ELOIGNEMENT RELATIF DE CERTAINES PARCELLES DU CENTRE D'EXPLOITATION NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DE LA REGLE EDICTEE A L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, SELON LAQUELLE

et de lui attribuer des lots permettant la compensation des parcelles perdues, en valeur de productivité réelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs

21 et 23 du code rural : Considérant que les moyens tirés d'une violation du principe d'équivalence en valeur de productivité réelle, au sens des dispositions de l'article 21 du code rural et de l'article

19 du code rural : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 19 du code rural : "Le remenbrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant

L. 632-4 du code rural pour bénéficier de la procédure d'extension prévue à l'article L. 632-3 du même code ; Sur les moyens tirés de l'incompatibilité des accords avec les règles communautaires de la

20 du code rural, qu'être réattribuée à son propriétaire ; qu'en procédant ainsi, la commission départementale a suffisamment motivé sa décision ; Considérant que si M.

X... à lui verser une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963

." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 - alinéa 1er du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural applicable à la date

ca de terres à Authieule ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article L.188-5 ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1985 ; Vu

L. 123-1 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des

à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 33 du traité.

RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE D'UNE PART, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DU CODE RURAL

Y... ; qu'ainsi, la réclamation élevée sur ce point par le requérant est sans objet ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors applicable : "Chaque propriétaire

D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; "ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU MEME CODE, REPRIS SOUS L'ARTICLE L. 121-33 DU NOUVEAU CODE, "LA NULLITE DE DROIT EST DECLAREE PAR ARRETE MOTIVE

20-4° du code rural était, en outre, dépourvue de desserte suffisante en électricité et n'était pas pourvue d'un réseau d'assainissement ; qu'ainsi cette parcelle n'avait pas le caractère d'un terrain

; Considérant, en premier lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : I.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.