L. 413-1-1 du code de l'environnement, méconnaît les dispositions des articles L. 413-12 et L. 413-1-1 du code de l'environnement, ainsi que les articles L. 214-1 et suivants ainsi que l'article R. 214

au moyen tiré de ce que la décision litigieuse aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 3316 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur, faute pour M.

L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier

de justice administrative et notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B une autorisation d'exploiter 33 hectares 91 ares 72 centiares de terres situées à Omissy ; Considérant que l'article L. 331-3 du code rural, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, dispose

En vertu de l'article 1599 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " la vente de la chose d'autrui est nulle (...) ". 4.

265 bis du code des douanes, qui assure la transposition de l'article 14 de la directive: " 1.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinea de l'article L. 331-7 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 1er février 1995, alors en vigueur : Le préfet

QUI PORTENT SUR DES OBJETS OU MARCHANDISES EXPORTES SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ; QUE CETTE EXONERATION EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE 74-3 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE A LA CONDITION

La commune de Déville-lès-Rouen soutient que le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai : - a méconnu les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement " ; qu'aux termes de l'article L. 331-3 du code de la sécurité sociale : " Pendant une période qui débute six semaines avant

à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la SCEA B Père et Fille la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne peut qu'être rejetée ; Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 331-7 du code rural : le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale d'orientation

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

ont été reprises au 1 de l'article 1788 A, et la pénalité de 5 % prévue par l'article 1788 septies du même code pour défaut d'autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée, devenu le 4 de l'article

par l'article 1472/A bis du code général des impôts issu du I de l'article 6 susmentionné, d'autre part des réductions des bases pour embauche et investissement et pour création d'établissement prévues