du travail la possibilité ainsi conférée au gouvernement de modifier les règles de décompte des effectifs, mais l'a au contraire habilité à aménager toutes celles de ces règles dont la modification lui

du 4 octobre 1958, notamment son article 22 ; Vu la directive n° 89-391 CEE du 12 juin 1989 ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

à l'article 7 de la directive 89/391/CEE à la planification, à l'application et au contrôle des conditions de sécurité et de santé applicables au travail des jeunes " ; 7.

à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociale sur le fondement du dernier alinéa de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale ; qu'aucune autre disposition n'impose la prise en considération des éléments statistiques relatifs à

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n°2008-492 du 26 mai 2008 ; - la loi n°2014-1554 du

FONDE A SOUTENIR QUE LES DISPOSITIONS INCRIMINEES DES ARTICLES 16 ET 17 DU DECRET ATTAQUE SERAIENT ILLEGALES COMME VIOLANT CERTAINS PRINCIPES DE LA MEDECINE LIBERALE EN FRANCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER

17 mars 1978 ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces. / Ces catégories de travaux sont déterminées par voie réglementaire " ; qu'aux termes de l'article L. 4153-9 du même code : " Par

application des dispositions législatives de la quatrième partie du même code, consacrée à la santé et à la sécurité au travail ; qu'aux termes de l'article R. 4641-9 du même code : " Les avis du Conseil

Le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale, le préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur départemental des affaires sanitaires

; VU LE DECRET N 72-1079 DU 6 DECEMBRE 1972 ; VU LE DECRET N 74-393 DU 3 MAI 1974 MODIFIE ; VU LE DECRET N 75-1152 DU 9 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET N 78-257 DU 8 MARS 1978 ; VU LE CODE

correspondant aux besoins du service, alors qu'il avait été recruté pour une activité de six demi-journées ; que cette décision a eu ainsi pour effet de modifier les obligations de service de M.

avril 1978 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1978 par laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

NOTAMMENT, PAR LE DECRET N° 69-421 DU 10 MAI 1969 ; VU LE DECRET N° 60-1030 DU 24 SEPTEMBRE 1960 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 62-398 DU 7 AVRIL 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI

de la sécurité sociale habilitaient les parties à la convention, sous réserve de l'approbation ministérielle exigée par l'article L. 162-15 de ce code, à instituer, à la charge des infirmières, l'obligation

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : () 3° Le montant du capital social, des primes

77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, modifié notamment par le décret n° 93-245 du 25 février