contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

prévu par l'article 93 quater du code général des impôts n'était pas applicable ; qu'en estimant qu'il ressortait des termes de l'acte constitutif de la société civile professionnelle en date du 25 janvier

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le nouveau code de procédure civile ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière "Le Grand Carénage" devant le tribunal administratif de Basse-Terre et dirigée contre le permis de construire du 2 mars 1984 est rejetée

Article 2 : La demande présentée par la société civile immobilière "Le Grand Carénage" devant le tribunal dministratif de Basse-Terre et dirigée contre le permis de construire du 28 février 1985 est rejetée

156,II,2° du code général des impôts et de l'article 208 du code civil auquel il renvoie, les pensions alimentaires ne sont déductibles du revenu que si elles sont dans la proportion du besoin de celui

, des communes et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 ; que selon le premier alinéa de l'article L. 3252-2 de ce code : " Sous réserve des dispositions

1499 du code général des impôts et leur valeur locative devait être déterminée, en application de l'article 1500 du même code, selon la méthode comptable définie à cet article.

BZ et M. et Mme BU la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

immobilière Terrimbo ; 2°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ces arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 88-471 du 28 avril 1988 : "Le délai de recours contentieux

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Y... à lui verser la somme de 15 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code civil

Y... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté, Vu 2°) sous le n° 105 490, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1989, présentée par la COMMUNE

immobilières susmentionnées ainsi que le permet l'article L. 112-1 du code des assurances ; que, dès lors, en jugeant que la SOCIETE ROYAL INSURANCE COMPANY, qui était subrogée dans les droits de ces

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 508 du code civil : "lorsqu'un majeur, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sans être hors d'état d'agir