AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262162
10 mars 2006
10 mars 2006
, la procédure applicable est celle de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; Considérant que si la SOCIETE UNIBAIL MANAGEMENT soutient aussi que le contrat projeté par le port autonome
Source officiellePage 2 sur 16
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616577
1 décembre 1976
1 décembre 1976
POUR RETABLIR UN COURS D'EAU DANS SA LARGEUR ET SA PROFONDEUR NATURELLES, SANS PREJUDICE DE CE QUI EST REGLE A L'EGARD DES ALLUVIONS PAR LES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE CIVIL"; QUE LE CURAGE AINSI DEFINI
Source officielle