Considérant qu'il résulte des articles 132-24 du code pénal et 707 du code de procédure pénale cités au point 7 que les peines sont aménagées, dans le respect de la chose jugée, afin que leur exécution

Martin Martinière, Ricard avocat de la Société civile immobilière "SAMOENS 700 LES CAMPANULES", - les conclusions de M.

131-26 du code pénal, emporte interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique ; que l'article 505 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur à la date du jugement du 25 juin

700 du nouveau code de procédure civile, Vu °2 la requête enregistrée le 20 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 78 710, présentée par M.

de procédure civile et notamment l'article 700 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

Pitance" à leur verser la somme de 7 000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile doivent être regardées comme fondées sur l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ;

700 du nouveau code de procédure civile ; 2° condamne conjointement et solidairement la société des tuyaux BONNA, la société SOCEA, la société STTP et la société SADE à lui payer lesdites sommes ; Vu

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "En cas de réforme statutaire, l'indice de traitement mentionné

de Mortain à leur verser la somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de la santé publique, notamment

procédures fiscales, pas recevable ; Article 1er : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme X... et de la société civile de moyens LOSTE-BOUTILLIER à concurrence des sommes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi

700 du nouveau code de procédure civile pour réclamer l'indemnisation des frais résultant des procédures contentieuses qu'elle a engagés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ; REND L'AVIS SUIVANT L'article 706-3 du code de procédure pénale définit les conditions dans lesquelles

D. 47-6-2 et D. 47-6-3 du code de procédure pénale : Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué a créé dans le code de procédure pénale un article D. 47-6-2 aux termes duquel : Le président

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de procédure civile

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du consulat de France à Brazzaville d'effectuer une vérification d'état civil concernant ses deux

700 du nouveau code de procédure civile et 3 000 F au titre des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret du 12 juin