AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007819935
13 mai 1992
13 mai 1992
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.
Source officiellePage 2 sur 114
2 SS
CETAT:CETATEXT000008009766
9 février 1998
9 février 1998
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par
Source officielle