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2 274 résultats pour « Abraham »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007819935

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008009766

Admin. suprême

9 février 1998

9 février 1998

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 21-4 du code civil, le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat à l'acquisition de la nationalité française par

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007869859

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de cette requête, la commission régionale de Paris a, par une décision en date du 2 mars 1993, accordé à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007883634

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 8 décembre 1994, postérieure à l'introduction du pourvoi, le Premier ministre a rapporté le décret attaqué accordant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007886019

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007852707

Admin. suprême

1 juillet 1994

1 juillet 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement qui fait l'objet de la requête de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007854509

Admin. suprême

13 février 1995

13 février 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête doit contenir l'exposé des faits et moyens" ; que la requête de M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007910525

Admin. suprême

4 décembre 1996

4 décembre 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007833839

Admin. suprême

2 novembre 1992

2 novembre 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R. 94 du code des tribunaux administratifs

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007783028

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les recours successifs prévus par l'article 10 du règlement particulier de la ligue Nord-Est de la fédération française de football doivent être exercés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007790082

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux dispositions de l'article R.87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le pourvoi de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791289

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. de X... justifie d'un préjudice suffisant pour motiver son opposition à l'attribution de son nom à M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007820953

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée ne mentionne pas le pays dans lequel M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007844395

Admin. suprême

18 novembre 1994

18 novembre 1994

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837404

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007838549

Admin. suprême

7 juin 1993

7 juin 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... ne justifiait pas, en sa qualité de mère de Christophe X..., d'un intérêt lui donnant qualité pour contester la décision refusant à ce dernier

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007855923

Admin. suprême

10 avril 1995

10 avril 1995

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête, la décision dont l'annulation était demandée devant le tribunal administratif et est également demandée

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007919732

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "le gouvernement peut s'opposer, par

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007945627

Admin. suprême

24 mars 1997

24 mars 1997

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant que pour refuser, par la décision attaquée, la délivrance d'un visa d'entrée en France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007912982

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de délivrer des titres de séjour aux étrangers ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir

Source officielle