DROIT A UNE PENSION D'ANCIENNETE OU PROPORTIONNELLE D'UN MILITAIRE SONT, NOTAMMENT, LES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR A L'EXCLUSION DE CEUX EFFECTUES AVANT L'AGE

., I..., XI..., XO..., XR..., P..., T..., M..., YB..., XA..., XV..., YC..., XH..., C..., XJ..., XZ..., YF..., XL..., B..., MENDY, ERRECARET, YD..., BASSABER, GUISSAGAITS, YG..., ETCHEMAITE, CHUBURU, AGUER

ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 17 % ; QUE S'IL NE JUSTIFIE PAS D'UNE DIMINUTION DE SES REVENUS PROFESSIONNELS, IL SUPPORTE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE DES TROUBLES DONT COMPTE TENU DE SON AGE

CETAT36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Prolongation de la limite d'âge - Effets du décret du 9 août 1953.

. - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE..* PROLONGATION - ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1953 ET LOI DU 24 DECEMBRE 1957.

.* CUMUL D'UNE PENSION ET D'UNE REMUNERATION D'ACTIVITE - ARTICLE L. 86 DU CODE DES PENSIONS [ AGENTS ADMIS A LA RETRAITE SUR LEUR DEMANDE AVANT LA LIMITE D'AGE ] - PORTEE.

., H..., XH..., XN..., XQ..., O..., S..., L..., YA..., XZ..., XU..., YB..., XG..., B..., XI..., XY..., YE..., XK..., A..., MENDY, ERRECARET, YC..., BASSABER, GUISSAGAITS, YF..., ETCHEMAITE, CHUBURU, AGUER

AGU, UN ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES, EN DATE DU 30 JUILLET 1976, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

36-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - Age limite - Report pour enfant à charge [article 36 du code de la famille] - Conditions

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Orphelins - Régime de la loi du 14 avril 1924 - Age limite de 21 ans.

société réponde des pratiques frauduleuses ainsi habituellement suivies par ses préposés et dont ses dirigeants ne pouvaient ignorer l'existence ; qu'elle n'allègue pas que les auteurs de ces fraudes aient agi

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Rejet d'une demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du ministre de l'éducation

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Recul de la limite d'âge (article 4 2eme alinéa de la loi du 18 août 1936)

EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES, LE RECTEUR, CHANCELIER DE L'UNIVERSITE, AUTORITE COMPETENTE POUR PROCLAMER LES RESULTATS, A PU LEGALEMENT ATTRIBUER LES DEUX SIEGES RESTANT A POURVOIR, AU BENEFICE DE L'AGE

LA COMMUNE, DES LORS QU'IL NE RESULTE DE L'INSTRUCTION NI QUE CELUI-CI AIT AGI, EN ORDONNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA DECHARGE, EN VUE DE SATISFAIRE UN INTERET PERSONNEL, NI QUE LA COMMUNE

CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - CUMULS -Réglementation du cumul d'une pension avec la rémunération d'un emploi public (article L86 du code) - Date limite d'application - Limite d'age

recrutement d'agents de bureau de la police nationale qui se sont déroulées au mois de mars 1984, le préfet, commissaire de la République délégué pour la police du Rhône, a pu refuser au mois d'août 1984 d'agréer

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE | 48-02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES