l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1974 à 1976, dans les rôles de la commune de Dangu Eure , 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces

.; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Alain A, demeurant au ... ; M.

et de l'emploi en date du 24 décembre 1986 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces

Alain BARIL, conseiller de Paris, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France ; M.

sociale et de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de justice

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, M. Stéphane Verclytte, M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

la réintégration dans ses revenus fonciers desdites années d'indemnités d'éviction respectivement de 150 000 F et de 99 042 F, 2°) lui accorde la réduction des impositions contestées ; Vu les autres pièces

assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Alain Seban, Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Laurence Helmlinger, M. Cyril Roger-Lacan, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. David Gaudillère, maître des requêtes-rapporteur.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêt C-575/17 de la Cour