AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008240218
27 octobre 2006
27 octobre 2006
, en date du 10 avril 1997, portant refus de transfert de permis de construire, ainsi que de l'arrêté du 1er août 1997 modifiant cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Albi le versement
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CETAT:CETATEXT000007741190
22 juin 1987
22 juin 1987
Guillaume Z... et autres et de Me Delvolvé, avocat du syndicat mixe de l'aérodrome d'Albi - Le Sequestre, - les conclusions de M.
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