39-03-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Bouleversement de l'économie du contrat - Absence.

RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX N'A EU LIEU QUE LE 6 JUIN 1969 ; QU'AINSI LE DELAI PREVU A ETE DEPASSE DE PRES DE VINGT-DEUX MOIS SANS QUE L'ENTREPRENEUR PUISSE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ALLEGUER

QU'AINSI, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LE LIEN ENTRE LA FAUTE LOURDE MEDICALE ALLEGUEE PAR LE REQUERANT, A LA SUPPOSER ETABLIE, ET SON PREJUDICE N'EST PAS ETABLI

l'expert commis par le tribunal administratif par jugement avant dire droit en date du 15 décembre 1982, aucune justification n'est apportée du retard enregistré en ce qui concerne les différentes causes alléguées

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - Signature - Utilisation alléguée d'une "griffe" - Régularité de l'acte, dès

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION -Absence - Dommages causés à des chantiers par les crues d'une rivière.

PREVU DES L'ORIGINE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SUR LES DIFFERENTS CHEFS D'INDEMNISATION RETENUS PAR LES EXPERTS, LES DIFFICULTES RENCONTREES ONT EU UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET ONT EXCEDE LES ALEAS

. - Recours en rectification d'erreur matérielle - Irrecevabilité du recours lorsque les erreurs alléguées ne constituent pas des erreurs matérielles [RJ1].

. - DÉFAUT ALLÉGUÉ D'IMPARTIALITÉ D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION CHARGÉE DE RÉVISER LES LISTES - INFLUENCE SUR LA SINCÉRITÉ DU SCRUTIN - ABSENCE, SAUF MANOEUVRE. | 28-08-05-03 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM.

67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Absence de lien de causalité direct entre le défaut d'entretien normal allégué

VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Commission paritaire d'un hôpital réunie en formation disciplinaire - Présence alléguée

D’UN SYNDICAT DÉFENDANT LES INTÉRÊTS COLLECTIFS DES ENSEIGNANTS POUR CONTESTER UNE CIRCULAIRE RELATIVE À L'ORGANISATION OU À L'EXÉCUTION DU SERVICE PUBLIC DE L’ÉDUCATION EN SE PRÉVALANT DES EFFETS ALLÉGUÉS

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION

39-03-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - CONCESSIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION

39-03-01-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS - MARCHES - RETARDS D'EXECUTION

administratives générales, qu'il fût procédé à des constatations contradictoires en ce qui concerne le stockage des matériaux et l'immobilisation de son matériel et de son personnel ; que, si elle allègue

SUFFISAMMENT MOTIVE ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE MUR, SOUTENANT LE BOULEVARD GAMBETTA, BORDAIT LE CHANTIER DONT L'ENTREPRISE LOUIS GROS AVAIT LA CHARGE ; QUE L'EFFONDREMENT DE CE MUR EST UN DES ALEAS