jusqu'à la résiliation unilatérale de la convention ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que lors de la revue de presse diffusée sur la chaîne « Al Manar » le 23 novembre 2004, un intervenant

de réfugié a, d'ailleurs, été rejetée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides confirmée par la commission des recours des réfugiés, fait valoir que son retour en Chine

fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 11 janvier 1999 prescrivant qu'il serait reconduit en Chine

de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2004 par lequel le préfet des Yvelines a décidé sa reconduite à la frontière, et de la décision du même jour fixant la Chine

Compte tenu de la position des sociétés mères sur les marchés de l'édition et de la commercialisation de chaînes, notamment celui des chaînes de la TNT en clair qui constituent des intrants indispensables

... sont suffisamment motivées ; Considérant que si l'arrêté par lequel le préfet des Yvelines a décidé la reconduite à la frontière de Mme CHEN, épouse Y..., pouvait être regardé comme désignant la Chine

; qu'il en est de même en ce qui concerne l'appui qu'aurait apporté le journal Ti'Ama aux candidats du Tahoeraa Huiraatira ; qu'il résulte enfin de l'instruction que la chaîne TNTV n'a pas rompu l'égalité

septembre 1990 par un pli expédié le 12 septembre 1990, ne sont pas en elles-mêmes de nature à affecter la régularité de la décision attaquée ; Considérant, en deuxième lieu que, contrairement aux allégations

Alex A..., M. Désiré Z... C..., M.

X devait être reconduit en Chine, pays dont il a la nationalité ; Considérant que si M.

nationalité chinoise, né en 1975, célibataire et sans enfant, entré en France en 1989, fait valoir que ses parents y vivent depuis 1986 ainsi que son jeune frère et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Chine

apporter son témoignage lors de l'instruction judiciaire ouverte à la suite de l'assassinat de deux ressortissants chinois commis à Paris le 8 janvier 1990, soutient que son éloignement à destination de la Chine

les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 à raison de l'hôtel-restaurant exploité sous l'enseigne Kyriad Prestige dont elle est propriétaire au 9001-9002, allée

réside régulièrement sur le territoire, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, dont les quatre enfants résident en Chine

Ces mesures, qui peuvent limiter l'exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté d'aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif

compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de son entrée en France en 1990, à l'âge de 38 ans, du refus qui a été opposé à sa demande d'asile, et de la présence de sa femme en Chine

A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées les 15 mars et 28 juin 2020 à Carros (Alpes-Maritimes), commune de plus de 1 000 habitants, les trente-trois sièges de conseillers municipaux

ses frères et soeurs et fait valoir que son fils aîné vit en France depuis 1989 et y est scolarisé, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de l'intéressé et ses trois autres enfants résident en Chine

que sa requête d'appel sont recevables ; Sur la légalité des délibérations attaquées : Sur les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 7 décembre 1990 décidant la réalisation d'une chaîne

n'apporte aucun élément probant au soutien de cette allégation. 4.