. ; Mme Ylvije DULLA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul de France en Albanie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français

Abdyl DULLA demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le consul de France en Albanie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MAI 1978, PRESENTES POUR LES COMMUNES DE SAINT-ALBAN DE ROCHE, FOUR

D, tendant à ce qu'il soit fait injonction au maire de Saint-Alban-Auriolles, agissant au nom de l'Etat, de dresser un procès-verbal d'infraction. 3.

; - méconnu son office et commis une erreur de droit en s'abstenant de rechercher si sa fille pouvait effectivement bénéficier d'une prise en charge adaptée en Albanie ; - inexactement qualifié les faits

Lucien X..., demeurant à Albanne (73870) MontricherAlbanne ; M.

C D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2019 par laquelle le maire de Saint-Alban-Auriolles a refusé de dresser un procès-verbal d'infraction

ALAN X..., A JUGE QUE CETTE DECISION ETAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; 2° DECLARE QUE CETTE DECISION N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ILLEGALITE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Article 4 : Les frais de l'expertise diligentée en première instance sont mis à la charge pour moitié de l'Etat et pour moitié de la SOCIETE ALCAN HOLDINGS FRANCE.

ALAN Y... X...

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... dans son pays d'origine, l'Albanie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le père de M.

Y... n'aurait pas été compétent pour signer les arrêtés attaqués doit être écarté ; Considérant que si M. et Mme Y soutiennent qu'à la suite d'un changement politique en Albanie, M.

Alban de Nervaux, maître des requêtes, - les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mars 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a inscrit les républiques d'Albanie

la liste des pays d'origine sûrs et considérant comme pays sûrs au sens du 2° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile les pays suivants : la République d'Albanie

X... s'était effectivement rendu en Albanie, a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié ; Considérant que la commission des recours des réfugiés, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des