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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231197

Admin. suprême

13 avril 2005

13 avril 2005

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 29 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray

Source officielle

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008173827

Admin. suprême

22 novembre 2004

22 novembre 2004

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM dont le siège est 6, rue d'Alleray

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026910034

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 5 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour France Télécom, dont le siège est 6, place d'Alleray

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254351

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 (75505) ; la

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502063

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour France Télécom, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris (75505), représentée par son président

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115581

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, place d'Alleray

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868677

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502058

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 2011 et 12 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour France Télécom, dont le siège est au 6 place d'Alleray

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502061

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour France Télécom, dont le siège est au 6 Place d'Alleray à Paris (75505), représentée par son président

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007067

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024329333

Admin. suprême

7 juillet 2011

7 juillet 2011

Vu le pourvoi, enregistré le 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris (75505 Cedex 15) ; la SOCIETE

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008257098

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre 2004 et 22 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259684

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259685

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259686

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259687

Admin. suprême

11 janvier 2008

11 janvier 2008

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme FRANCE TELECOM dont le siège est 6, place d'Alleray

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027042737

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 6 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société France Télécom, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris cedex 15 (75505) ; la société

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008125754

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, ayant son siège 6, place d'Alleray

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610540

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Vu le pourvoi, enregistré le 1er mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société France Télécom, dont le siège est 6, place d'Alleray à Paris (75015), représentée par

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159746

Admin. suprême

24 octobre 2005

24 octobre 2005

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray

Source officielle