d'après l'expert, les traces de l'accident pourront être grandement atténuées par une opération plastique ultérieue ; qu'il sera fait une exacte appréciation du préjudice esthétique né et actuel, en allouant

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires applicable à certains agents du centre, l'arrêté du 30 mars 1991 fixant le barème de cette indemnité et les six arrêtés individuels du 30 mars 1991 allouant

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES LABORATOIRES ALLARD, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, LES LABORATOIRES BIOCODEX, DONT LE SIEGE EST ...

d'utiliser la borne, et que par suite, son éventuel dysfonctionnement n'avait pas ralenti leur intervention ; qu'il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de qualification juridique en allouant

Jacques ALARD, conseiller municipal et habitant de la ville d'Evreux demeurant dans ladite ville ..., Résidence Bernard, M.

X... n'est pas fondé à soutenir qu'en lui allouant une indemnité de licenciement de 59 957,64 F et en lui refusant une indemnité compensatrice de préavis, le centre hospitalier l'aurait insuffisamment

ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a reconnu le caractère excessivement long de la procédure en question et a proposé d'indemniser son préjudice moral en lui allouant

hausse par rapport à l'année précédente, que sa charge de travail dans ses fonctions de vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion se serait alourdie

conséquence le montant de l'indemnité accordée par les premiers juges sur ces deux chefs de préjudice doit être porté de 75 000 à 120 000 F ; En ce qui concerne les enfants de la victime : Considérant qu'en allouant

X... du chef des désordres subis par son appartement en lui allouant une indemnité de 39 254 F ; Considérant que, contrairement à ce que soutient M.

EN OUTRE QUE, PAR SA NATURE, LA DECISION D'UNE COMMISSION D'AMELIORATION DE L'HABITAT ALLOUANT UNE AIDE EST CREATRICE DE DROITS ; QU'ELLE NE PEUT ETRE RETIREE, SI ELLE EST ILLEGALE, QUE DANS LE DELAI DU

RENDUES NECESSAIRES PAR SON ETAT, DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QUI OUVRENT DROIT A REPARATION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI DE CE CHEF A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION EN LUI ALLOUANT

ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur leur demande en date du 17 juillet 2009 tendant à la modification de l'article 5 de l'arrêté du 4 juin 1959 allouant

A des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituelles causées par un procès, dont il sera fait une juste appréciation en allouant à l'intéressé la somme de 9 000 euros ; que la durée excessive

l'Etat à réparer, d'une part, le préjudice résultant pour lui de la privation du supplément de pension auquel le pensionné était en droit de prétendre depuis l'entrée en jouissance de sa pension en lui allouant

qu'il exploitait ; qu'elle est ainsi entachée d'une erreur de droit et encourt l'annulation ; annulation de la décision du 27 mars 1980 de la commission de répartition de l'indemnité franco-marocaine allouant

PRESENTE LE CARACTERE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DONT L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER REPARATION A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE ; QU'EN ALLOUANT

ministre, Mme X... a subi un retard dans le développement de sa carrière, se traduisant par des pertes de rémunération et une perte d'ancienneté pour le calcul de sa pension de retraite ; qu'en lui allouant