Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 24 mars 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE, DONT LE SIEGE EST A PARIS-CEDEX - 75 570 - AU BUREAU CENTRAL DU SERVICE TECHNIQUE, ... PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X..., BOULANGER A GIFFAUMONT  MARNE , UNE INDEMNITE DE 50.000 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI N° 77-1458 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEPLACEMENTS DE POPULATION PROVOQUES PAR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DU GRAND DER ONT ENTRAINE UNE IMPORTANTE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE EXPLOITEE PAR LE SIEUR X... DANS LA COMMUNE DE GIFFAUMONT  MARNE  ; QUE NOTAMMENT LA QUANTITE ANNUELLE DE FARINE PANIFIEE A DIMINUE DE MOITIE ENTRE 1962 ET 1973 ; QUE CETTE BAISSE D'ACTIVITE A ELLE-MEME EU POUR CONSEQUENCE UNE DIMINUTION DE LA VALEUR DU FONDS DE COMMERCE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LE PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... PRESENTE LE CARACTERE D'UN PREJUDICE ANORMAL ET SPECIAL DONT L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER REPARATION A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE ; QU'EN ALLOUANT AU SIEUR X..., A RAISON TANT DE LA PERTE DE REVENUS SUBIE ENTRE 1963 ET 1972 QUE DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR VENALE DU FONDS, UNE INDEMNITE DE 50.000 F LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DU PREJUDICE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE, ENSEMBLE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... SONT REJETES.    ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.