28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Lettre d'un ministre en exercice promettant l'appui du gouvernement

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., secrétaire de mairie de la commune d'Angervilliers, a eu, le 3 février 2004, une vive altercation avec le maire.

circonstance que 84 émargements ont été portés sur les listes alors qu'ils se rapportent à des électeurs décédés ou ne s'étant pas présentés au bureau de vote, révèlent l'existence d'une manoeuvre de nature à altérer

jour même du vote, l'exercice de pressions de dernière heure ; Cons. que, compte tenu notamment du faible écart de voix séparant les deux candidats en présence, ces irrégularités ont été susceptibles d'altérer

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion la veille du scrutin, dans les boîtes aux lettres d'habitations

matérielle d'y répondre, la diffusion de ce tract, alors même qu'elle ne serait pas le fait d'un candidat élu et que le nombre d'exemplaires distribués n'est pas connu avec précision, a été de nature à altérer

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'EST PRODUITE, CETTE IRREGULARITE A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA LIBERTE ET LA SINCERITE DU SCRUTIN, QUEL QU'AIT PU ETRE L'ECART DE VOIX ENREGISTRE

MAJORITE ABSOLUE S'EN SOIENT TROUVES ANORMALEMENT ABAISSES AUX CHIFFRES QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ATTEINTS ET QUI ONT PERMIS L'ELECTION DE M.LEGENDRE DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN; QUE, FAUTE D'AVOIR ALTERE

DE L'AUTORITE MUNICIPALE ONT CONSTITUE, MEME SI LA TENEUR DE CETTE LETTRE ET DE CET APPEL PAR VOIE DE PRESSE N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, UNE IRREGULARITE GRAVE DE NATURE A ALTERER

ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires - Diffusion tardive d'une circulaire comportant de fausses informations sur la composition des listes - Manoeuvre de nature à altérer

dans le but notamment d'organiser des loteries au soutien de sa campagne électorale, ce qui était la principale activité de l'association ; que ces agissements ont constitué une manoeuvre de nature à altérer

X..., salarié de la société anonyme PLASTIJO membre du comité d'entreprise, alors qu'il se trouvait en état d'ébriété dans les locaux de la société, a eu une vive altercation avec les représentants de

électeurs ; que, dès lors, en dépit du caractère tardif de sa distribution et du faible écart des voix entre les listes, la diffusion de ce tract n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré

X... a été à l'origine d'une altercation avec un autre salarié de l'entreprise Castorama ; que s'il n'est pas établi que des violences physiques aient été commises à cette occasion par M.

autres candidats de répondre ; qu'il n'est donc pas établi que ce mode de propagande électorale, pour irrégulier qu'il fût, ait eu en l'espèce, eu égard notamment à l'écart de voix, pour résultat d'altérer

PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX -Bulletins comportant une mention ambiguë sur les fonctions municipales précédemment exercées par un candidat - Irrégularité de nature à altérer

Trouvain, que si cette décision a été prise à la suite de l'altercation qui a opposé l'intéressé à l'un de ses voisins, employé communal comme lui, elle repose également sur des motifs relatifs au comportement

diffusion et le commentaire de tout sondage ... " ; que la diffusion du tract susanalysé a été faite en violation des prescriptions précitées et a été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à altérer