ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN -Conditions dans lesquelles ont été conservés et déplacés les paquets d'enveloppes - Irrégularités de nature à altérer

l'emploi et de la solidarité a donné l'avis favorable exigé par les dispositions réglementaires susmentionnées ; que, pour refuser le certificat d'inscription nécessaire à l'obtention du bénéfice des allègements

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Intervention en faveur de la liste de la municipalité sortante d'une

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Lettre d'un ministre en exercice promettant l'appui du gouvernement

urnes du 5° bureau de la commune d'Arcueil et du 15° bureau de la commune de Champigny-sur-Marne, d'autre part que dans ce dernier bureau un assesseur aurait effectué des doubles émargements, ces allégations

jour même du vote, l'exercice de pressions de dernière heure ; Cons. que, compte tenu notamment du faible écart de voix séparant les deux candidats en présence, ces irrégularités ont été susceptibles d'altérer

28-04-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - MANOEUVRES AYANT ALTERE LES RESULTATS DU SCRUTIN - Diffusion la veille du scrutin, dans les boîtes aux lettres d'habitations

matérielle d'y répondre, la diffusion de ce tract, alors même qu'elle ne serait pas le fait d'un candidat élu et que le nombre d'exemplaires distribués n'est pas connu avec précision, a été de nature à altérer

QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE S'EST PRODUITE, CETTE IRREGULARITE A CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA LIBERTE ET LA SINCERITE DU SCRUTIN, QUEL QU'AIT PU ETRE L'ECART DE VOIX ENREGISTRE

MAJORITE ABSOLUE S'EN SOIENT TROUVES ANORMALEMENT ABAISSES AUX CHIFFRES QU'ILS ONT EFFECTIVEMENT ATTEINTS ET QUI ONT PERMIS L'ELECTION DE M.LEGENDRE DES LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN; QUE, FAUTE D'AVOIR ALTERE

DE L'AUTORITE MUNICIPALE ONT CONSTITUE, MEME SI LA TENEUR DE CETTE LETTRE ET DE CET APPEL PAR VOIE DE PRESSE N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES DE LA POLEMIQUE ELECTORALE, UNE IRREGULARITE GRAVE DE NATURE A ALTERER

ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires - Diffusion tardive d'une circulaire comportant de fausses informations sur la composition des listes - Manoeuvre de nature à altérer

dans le but notamment d'organiser des loteries au soutien de sa campagne électorale, ce qui était la principale activité de l'association ; que ces agissements ont constitué une manoeuvre de nature à altérer

électeurs ; que, dès lors, en dépit du caractère tardif de sa distribution et du faible écart des voix entre les listes, la diffusion de ce tract n'a pas constitué une manoeuvre susceptible d'avoir altéré

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Mesures spéciales : allégement transitoire, plafonnement des impositions en fonction du montant de la

autres candidats de répondre ; qu'il n'est donc pas établi que ce mode de propagande électorale, pour irrégulier qu'il fût, ait eu en l'espèce, eu égard notamment à l'écart de voix, pour résultat d'altérer

PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX -Bulletins comportant une mention ambiguë sur les fonctions municipales précédemment exercées par un candidat - Irrégularité de nature à altérer

diffusion et le commentaire de tout sondage ... " ; que la diffusion du tract susanalysé a été faite en violation des prescriptions précitées et a été, dans les circonstances de l'affaire, de nature à altérer