D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SC Ambroise D et de M. et Mme D est rejeté.

DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT SUPERIEURE A QUINZE ANS ; QUE, PAR SUITE, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, LA SOCIETE "UNION CHAMPAGNE MALT" N'ETAIT PAS EN DROIT, AU REGARD DE LA LOI FISCALE, D'EN AMORTIR

du 20 janvier 1995 par laquelle le directeur de l'hôpital Ambroise-Paré a rejeté l'opposition qu'il a formée contre ces titres et la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 MAI 1975 SUSVISEE ET DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 13 SEPTEMBRE 1975 SUSVISEE, LES ACHATS DE BIENS D'EQUIPEMENTS QUI PEUVENT ETRE AMORTIS

. - AMORTISSEMENT. - Influence sur le taux d'amortissement des installations d'une boulangerie de la situation de locataire.

. - AMORTISSEMENT. - Taux d 'amortissement des immeubles - Immeubles à usage de bureaux et de logements.

La limitation du délai de report prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés, mais réputés différés en période

LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE, DANS LA LIMITE DE CEUX QUI SONT GENERALEMENT ADMIS D'APRES LES USAGES DE CHAQUE NATURE D'INDUSTRIE DE COMMERCE OU D'EXPLOITATION ... " ; QUE LA

: CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTMMENT........... : "2° LES AMORTISSEMENTS

FISCALE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTANT QUE LE GISEMENT DONT IL S'AGIT N'A PAS ETE MIS EN EXPLOITATION AVANT LA CLOTURE DE L'EXERCICE 1972 ; QU'IL NE POUVAIT DONC FAIRE L'OBJET D'AUCUN AMORTISSEMENT

. - AMORTISSEMENT. - Amortissement après révision des bilans - Détermination de la valeur à inscrire au bilan.

APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209-I DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT, NOTAMMENT... 2° LES AMORTISSEMENTS

PROFESSION QUE, POUR CERTAINS MATERIELS COMME LES TRACTEURS, TAILLEUSES DE HAIES ET TRONCONNEUSES, L'AMORTISSEMENT S'EFFECTUE SUR CINQ ANS ; QUE, PAR SUITE, M.

L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT, AUTRES QUE LES IMMEUBLES D'HABITATION, LES CHANTIERS, ET LES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION, ACQUIS OU FABRIQUES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1960 PAR

HENRI , PROPRIETAIRE D'UN MOULIN A SAINT-AMBROIX GARD , A VENDRE SON CONTINGENT DE MOUTURE A LA CAISSE PROFESSIONNELLE DE L'INDUSTRIE MEUNIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INEXPLOITATION DU MOULIN

L'AMORTISSEMENT DES BIENS D'EQUIPEMENT... ACQUIS OU FABRIQUES...

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DE LA REINTEGRATION, AU TITRE DE L'ANNEE 1963, DE LA FRACTION DES AMORTISSEMENTS

. - AMORTISSEMENT. - Calcul du prix de revient servant de base à l'amortissement - Véhicules - Exclusion des frais de transport.