Conseil d'État — 4 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007613037
- Date
- 4 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Calcul du prix de revient servant de base à l'amortissement - Véhicules - Exclusion des frais de transport. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Frais de transport d'éléments d'actif acquis par la société. | - Charges non déductibles - Intérêts versés à des organismes de crédit dont les noms et adresses n'ont pas été déclarés à l 'administration [art. 242 bis du C.G.I.].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007613037
Données disponibles
- Texte intégral
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