03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

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Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du code rural, le remembrement a pour but l'amélioration de l'exploitation des biens qui y sont soumis par

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que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'Agence nationale pour l'amélioration

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principalement pour but par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; Considérant que l'amélioration

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30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1967 EN DATE DU 17 DECEMBRE 1966 CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 31-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES DEPENSES D'AMELIORATION

68-02-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - AMELIORATION DES QUARTIERS ANCIENS - SECTEURS SAUVEGARDES

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 SEPTEMBRE ET LE 5 DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 JUILLET 1977 RELATIF A L'AMELIORATION

Hervé Cassagnabère, Auditeur, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de l'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT, - les conclusions de M.