28 décembre 2006 ; que, par une décision du 12 novembre 2007, l'ANAH a demandé à M.

jugement n° 0703000 du 30 septembre 2008 du tribunal administratif d'Orléans rejetant leur demande d'annulation de la décision du 24 mai 2007 du comité restreint de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège

Anani ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

rejetant leur recours contre ladite décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête présentée par l'ANAH devant la cour administrative d'appel de Nantes ; 3°) de condamner l'ANAH à leur

à effectuer une seconde année de stage ; que, par arrêté du 8 octobre 1984, le maire d'Annay, se fondant sur le fait que M.

) à lui verser la somme de 18 273 euros représentant le montant de la subvention promise ; 2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

C...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'avis de sommes à payer du 12 novembre 2013 émis à leur encontre par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) afin d'obtenir

Des observations, enregistrées le 17 octobre 2018, ont été présentées pour l'ANAH.

commissaire de la République de la Charente en date du 2 novembre 1983, prenant en considération la mise à l'étude du projet d'aménagement de la route nationale n° 10 sur le territoire des communes d' Anais

Z..., demeurant Anaa, Tuamotu-Gambier (Polynesie Francaise) ; M.

immobilière (SCI) Le Clemenceau a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2016 par laquelle la délégation locale de la Moselle de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH

Otiri C..., demeurant à Anau (Polynésie française) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté

du scrutin la liste " Bora Bora To Atou Ai'A (Anau ) ", conduite par M.

Anade Ranjon A, demeurant chez ... et Mme Prity A demeurant B ; M.

12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 en vue de la désignation de conseillers municipaux de la commune d'Anaa

Anass Mellal, un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2°) de condamner l'Etat à verser à son avocat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet

X contre la décision du 29 juillet 1993 de cette même instance rejetant la demande de subvention présentée par l'intéressé auprès de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ; que, par