Edmond X... au sein de la société civile professionnelle de notaires "Edmond X... - Francis Y... - Catherine Z..." ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux

Z... tendant à l'annulation de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 juillet 1985 autorisant le transfert de l'office notarial de M.

Christian X... et la CHAMBRE DES NOTAIRES DES ALPES MARITIMES ; Le CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 15 mars 1991 par lequel

administratif de Papeete en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'arrêté du 5 novembre 1991 du Président du gouvernement de la Polynésie française nommant Mme X... notaire

Bruno X..., titulaire de l'office de notaires d'Ussel, de supprimer cet office afin d'en faire apport à la SCP "SolaireVignal" a trait à l'organisation même d'un service public et a ainsi un caractère

d'une part, à l'annulation du chapitre II (articles 7 à 35) de la délibération du 22 octobre 1993 de la commission permanente du congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie relative au statut des notaires

Y... à la résidence de Dijon, 2°) a supprimé l'office de notaire dont était titulaire M.

réparation du préjudice causé par la décision du 7 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé à 5 600 000 F la valeur des parts détenues par le requérant dans l'office notarial

CASSAING demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 21 décembre 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'il crée un office notarial à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault) ; Vu

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 4 novembre 1998 nommant la société Laurence Bernard et Caroline Y... notaire à la

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 octobre 1994 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au transfert à Biguglia de l'office de notaire

; que tant la commission instituée par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 que la chambre départementale des notaires d'Indre-et-Loire et le conseil régional des notaires ont émis un avis favorable

Alain X... 25 % de l'indemnité de suppression de l'office notarial d'Hardanges (Mayenne) ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

de Melay (Saône et Loire) et en a réparti la charge entre quatre notaires, ladite charge ayant été fixée à une somme de 15 000 F à l'endroit de M.

tribunal administratif de Lyon, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 6 juin 1988 par laquelle la commission de localisation des offices de notaires

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1989 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande d'ouverture d'un bureau annexe notarial

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1993 et 27 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MAITRES X..., A... et PIGAUX - NOTAIRES

Y... qui revendique des droits sur des biens qui ont fait l'objet d'actes notariés dressés par M.

) sous le n° 143485, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 14 décembre 1992 et le 14 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM A... et JACOLOT, notaires

POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son arrêté du 5 juillet 1990 nommant Mme X... notaire