1967 en France sous le régime légal ; qu'ils se sont installés à New-York en 1969 ; qu'ils ont acheté en 1971 un immeuble à Paris ; que par acte du 18 juillet 1974, passé à New-York devant un "public notary

[R], alors « que les frais notariés payés à l'occasion d'une vente annulée doivent être restituées par l'administration fiscale ; qu'en condamnant le notaire et la SCP notariale, ainsi que leurs assureurs

X..., notaire ; qu'ont été constituées, par la suite, une première société civile professionnelle ayant pour membres, Jacques et Denys X..., puis une seconde qui a succédée à la première ayant pour membres

La notaire, la société notariale et le vendeur font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 20 000 euros correspondant aux frais notariés afférents à la vente annulée

régional des notaires du ressort de la Cour d'appel de TOULOUSE, - Le conseil supérieur du notariat, - La Chambre interdépartementale des notaires du ressort de la Cour d'appel de PARIS , - Le

leur efficacité ; que dans leurs conclusions, les acquéreurs faisaient valoir que le notaire, dûment informé de leur objectif fiscal, lequel avait été déclaré en page 30 de l'acte notarié du 29 mars 2012

Y..., notaire à Colmar ; que la proposition d'embauche précisait que M.

n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et escroquerie ; " aux motifs que l'enquête a porté essentiellement sur l'authenticité des trois actes passés devant notaire

[Z], notaire associé au sein de la SCP [S] [Z] et [K] [Y] (la SCP notariale), Mme [U] (l'acheteuse) a acquis de M. [V] (le vendeur) un appartement. 2.

, 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, 3.2.3 et 58 du règlement national du notariat.

profession au sein d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) notariale, dont elle est gérante majoritaire et dans laquelle elle est salariée ; que la Caisse de retraite des notaires

(devenue SCP Rémy Z...), titulaire de l'office notarial, ainsi que la Caisse régionale de garantie des notaires de Paris et la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances IARD en sa qualité d'assureur de

H..., engagé le 15 juin 2011 en qualité de notaire stagiaire par la société civile professionnelle R... S... - P...

du cautionnement, le notaire étant tenu de veiller à l'efficacité des actes qu'il instrumente, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'il n'appartenait pas

soit pour un seul bien par un ou plusieurs notaires, soit pour plusieurs biens par un même notaire, soit pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce à condition que chaque offre puisse

(la SCP notariale) par M. B... (le notaire), avec la mention de la représentation de la SCI par M.

La SCP notariale ayant opposé le secret professionnel, le syndicat des copropriétaires l'a assigné, en référé, afin d'en obtenir la levée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[S] (le notaire), l'étude notariale et la caisse régionale de garantie des notaires en indemnisation de son préjudice. 5. Le notaire et l'étude notariale ont assigné en intervention forcée M.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 2005), que Mme X... a été embauchée en 1974 par la société notariale

des notaires et du règlement de toutes les questions concernant le fonctionnement des écoles de notariat existant dans son ressort ; que l'Etat, qui a depuis des siècles confié aux notaires le soin de