. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la délibération du jury du concours externe de l'agrégation d'anglais, session 1998, arrêtant la liste des candidats admis ; 2°) l'annulation de la décision implicite

contrat à durée indéterminée ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Claire X... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Sens au mois de juin 1987 en qualité de professeur d'anglais

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... d'Aussy à Amiens (80000) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat révise la note qu'elle a obtenue à l'épreuve orale d'anglais

X..., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 8 juillet 1987 par laquelle le jury du concours d'agrégation d'anglais a arrêté la liste des candidats admis, Vu les autres pièces

présentée par Mme Sylvie X..., demeurant ... à La Courneuve (93120), tendant à l'annulation du concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel (PL P2) section Lettres-Anglais

l'affaire, d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'appel formé par le préfet des Yvelines contre le jugement du 17 décembre 1990 annulant

administrative de l'Hospice Payraudeau refusant de retirer sa décision du 3 avril 1980 révoquant Mlle X... et de réintégrer celle-ci, ainsi que l'exécution du jugement du 9 juillet 1982 du même tribunal annulant

EXISTENCE. - APPEL D'UN JUGEMENT ANNULANT UN ARRÊTÉ DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE - DÉLIVRANCE D'UN TITRE DE SÉJOUR PAR LE PRÉFET D'UN AUTRE DÉPARTEMENT.

décision implicite du directeur de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) lui refusant la communication des notes manuscrites prises par les examinateurs de l'épreuve d'anglais

X... a sollicité l'octroi d'un visa afin de poursuivre des études en France pour obtenir une maîtrise d'anglais alors même qu'il est déjà titulaire d'une licence d'anglais sanctionnant quatre années d'études

et tendant à l'annulation de la délibération du jury, en date du 12 juillet 2000, refusant de l'admettre au bénéfice du concours (session 2000, discipline "anglais") du certificat d'aptitude aux fonctions

X..., ressortissant du Royaume du Maroc, alors âgé de trente-et-un ans et titulaire d'une licence d'anglais obtenue en 1992, avait interrompu ses études depuis huit ans lorsqu'il a sollicité un visa de

décision du 25 février 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français afin de préparer le diplôme de maîtrise d'anglais

54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Jugement annulant une délibération d'un conseil municipal dépourvu d'effets juridiques du fait de l'intervention d'une nouvelle délibération -

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Conseil d'état - Recours - Qualité pour se pourvoir contre un arrêté annulant une délibération

établi et refuser le visa sollicité, sur les circonstances que Mlle X..., âgée de trente ans, avait interrompu ses études supérieures depuis plus de quatre ans après avoir obtenu en 1996 une licence d'anglais

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 12 août 2002 par laquelle le jury du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) externe d'anglais

Y..., titulaire d'une licence d'anglais obtenue au Maroc en 1996 et qui a interrompu depuis lors ses études, sur la circonstance que son projet ne consiste qu'à s'inscrire à nouveau en licence d'anglais