a été déchu de la nationalité française par un décret du 26 septembre 2020 pris sur le fondement des articles 25 et 25-1 du code civil, au motif qu'il a été condamné par un jugement du tribunal de grande

Article 2 : La requête présentée par la société Sonepar France Grand Public devant la cour administrative d'appel de Paris est rejetée.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 juin et 1er décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Le Grand Maghreb

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024.

Vu 1°), sous le n° 127 538, la requête, enregistrée le 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :

A..., EricStrujon et Anne-Victoire E... ; l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU D'ARGENTAN, M.

demandé au tribunal administratif de Rennes de déclarer illégal l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 23 septembre 1985 ordonnant la clôture des opérations de remembrement de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine

YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du Président de la République du 27 mai 2005 portant nomination au Conseil d'Etat en tant qu'il concerne Mlle Anne Y, promue au grade de maître des

Z... démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de Grande-Synthe et M.

T...E..., l'association des Amis naturalistes des coteaux d'Avron (ANCA), Mme P...E..., Mme V...F..., M.C... E..., M. I...E..., M.

Bruno A, qui demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 6 janvier 2009 portant affectation de Mme Anne B en qualité

LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER SAINTE ANNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2001, présentés pour Mme Anne-Marie A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

et des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité compétente de l'une des Parties, pour la poursuite d'études dans le grade de même niveau ou dans un grade de niveau supérieur dans

Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule

A, d'une part, annulé la décision du 11 avril 2006 par laquelle le directeur de l'Agence Entreprise Grand Est de FRANCE TÉLÉCOM a refusé de reconnaître la maladie dont elle est atteinte comme maladie

Francis ZN..., demeurant à Accous (64490) ; 56°) Mme Anne XE..., demeurant à Bedous (64490) ; 57°) M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 octobre 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour : Mme Anny Y..., épouse Bée, demeurant ... ; Mme Madeleine Y..., épouse X...,