X... un dégrèvement s'élevant en droits et pénalités, à 334 F au titre de l'année 1970, 329 F au titre de l'année 1971, 1 447 F au titre de l'année 1972, 1 018 F au titre de l'année 1973 sur le montant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne-Marie X..., demeurant ..., Les

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne A, demeurant... ; Mme A demande

lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Coopérative Agricole La Noëlle X... une réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

du président du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 2002 transmettant au Conseil d'Etat la requête n° 0209349 présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE ANPE

et 13 janvier 1987, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES COTES-DU-NORD agissant par son président, dûment habilité par le conseil d'administration de ladite

Jean-Louis XX..., Mme Marie-Ange B..., M. Michel T..., M. Max H..., M. Christian F..., M. Claude O..., M. Joël M..., M. René I..., M. Sylvain V..., M. Jean N..., Mme Anne de S..., M. Francis A..., M.

X... a déposé dans le délai prescrit la déclaration annuelle du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'anée 1976 ; qu'ainsi, au titre de ladite année, M.

A EFFECTUER UNE NOUVELLE ANNEE DE Y...

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JUILLET 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

de Maisons-Laffitte et l'établissement public foncier d'Île-de-France.

1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde ladite décharge ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Pierre X..., demeurant ..., à 50300 Avranches, dans le périmètre de cette association, et l'a déchargé de la taxe à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; - remette ladite taxe à la charge

D'IMPOSITION ET, HORMIS LE CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE, LES CHANGEMENTS SURVENUS EN COURS D'ANNEE N'OUVRENT DROIT A AUCUNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DUE POUR L'ANNEE ENTIERE; QUE DE LA

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Anne de Y... a été taxée d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 1988 et 1989 à raison d'une activité de styliste-conseil dans le

Article 5 : Le recours incident de la commune de Maisons-Laffitte est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., à M.

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 5 octobre 1984 par laquelle le conseil municipal de ladite

autres-; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 6 octobre 2000 au greffe de la cour administrative de Bordeaux, présentés pour Mme X... et autres, et tendant à ce que ladite

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1993, présentée par Mme Annie Y..., demeurant Côte de Poissac à Tulle (19000) ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat

Z..., candidat tête de liste, ne figurait pas parmi les membres des organes d'administration et de direction de ladite association ; que, par suite, ni M. Z... ni M.