Medvedowsky, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de la COMMUNE D'ANCE et de Me Copper-Royer, avocat de Mme X... et autre, - les conclusions de M.

Thomas Andrieu, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, Le Guerer, avocat

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 janvier 1988, présentée pour l'ASSOCIATION DIOCESAINE SAINTE-ANNE, dont le siège social est ..., agissant par son président

Strasbourg a condamné l'Etat à payer aux Epoux X... la somme de 1 082 809,63 F avec les intérêts au taux légal, si mieux n'aime exécuter les travaux, en réparation du préjudice résultant de la ruine du mur

A CONSTATE DES DESORDRES DANS L'IMMEUBLE QUI LUI APPARTIENT, SIS A POITIERS, 32 RUE DU JARDIN DES PLANTES, DESORDRES CONSISTANT EN UN DEFAUT D'ETANCHEITE DE L'ANCIEN MUR MITOYEN DEVENU MUR PIGNON, EN DE

Vu le Code général des Impôts ; CONSIDERANT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A EVALUE LES DOMMAGES CAUSES A L'ASSOCIATION "FORMATION ET METIER" PAR L'EFFONDREMENT D'UN MUR

avant l'effondrement de ce mur, aux fins d'en examiner les désordres ; Sur la régularité de l'arrêt : 2.

X... demande le paiement d'une somme de 94 000 F pour la reconstruction du mur de soutènement sinistré ; que si cette somme correspond au coût justifié des travaux de reconstruction du mur, la substitution

Appareils de murs et enduits. L'emploi à nu de matériaux faits pour être enduits, ainsi que les imitations de matériaux, les faux appareillages et les colonnades sont à proscrire.

SOUTIENT QUE L'EFFONDREMENT DONT SON MUR A ETE AFFECTE SUR PLUSIEURS METRES ET A DEUX REPRISES LES 10 NOVEMBRE 1976 ET 16 MARS 1977 EST DU A LA POUSSEE CONTRE CE MUR D'IMPORTANTES QUANTITES DE TERRE PROVENANT

EXPERTISE ; REQUETE N° 89.200 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 10,80 F, A DEMOLIR LE MUR

2013 à 2018 s'agissant de l'immeuble " Le Bonaparte " et au titre des années 2014 à 2018 s'agissant des deux autres immeubles.

sans en tirer d'ailleurs de conséquences dans le dispositif, qu'il y avait lieu "d'inviter la commue à entreprendre simultanément ... les travaux qui lui incombent" ; Considérant, d'autre part, que le mur

annule le jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a limité à 86 103,60 F la somme que l'Etat est condamné à lui payer à titre d'indemnité pour les dommages causés au mur

somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ; 4°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-la-Garenne de prendre en charge l'entretien du chemin du Coudray, la réparation du mur

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

et B A ont demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner la commune D à leur verser la somme de 9 735 euros en remboursement des frais qu'ils ont exposés pour les travaux de réfection d'un mur

Délibéré à l'issue de la séance du 15 décembre 2022 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.