J... ait été écartée pour le seul motif qu'il venait de demander son admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions prévues à l'article 5 de la loi °n 75.1000 du 30 octobre 1975 ; qu'enfin l'appréciation

par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de chacune des années

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 13 mai 1970 susvisé : "A la fin de la deuxième année de scolarité, un jury dont la présidence est confiée

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1974 : En ce qui concerne l'avantage en nature dont aurait bénéficié M.

IL EST, POUR L'ANNEE CONSIDEREE, EGAL AU TAUX D'ESCOMPTE PRATIQUE PAR LA BANQUE DE FRANCE LE 15 DECEMBRE DE L'ANNEE PRECEDENTE" ET EN SON ARTICLE 6 QUE "LA PRESENTE LOI ENTRERA EN VIGUEUR LE 15 JUILLET

L'EDUCATION NATIONALE a accueilli cette demande en prononçant, par arrêté du 3 août 1981, l'affectation de l'intéressée sur un poste vacant au collège de Riantec ( Morbihan) à compter de la rentrée de l'année

mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kilomètres du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années

A ETE RAYE DES CADRES DE L'ARMEE, "LE DROIT A LA PENSION PROPORTIONNELLE EST ACQUIS 4 AUX MILITAIRES ET MARINS NON OFFICIERS : A SUR DEMANDE, APRES QUINZE ANNEES ACCOMPLIES DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS

1975, le second, au titre de l'année 1977 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1964 ET A LA DECHARGE DU MEME IMPOT ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1965 ; 2.

méconnu sa compétence en se croyant lié par l'avis émis par la commission administrative paritaire appelée à examiner les demandes présentées par les membres des tribunaux administratifs au titre de l'année

X..., appariteur contractuel, le maire de Grasse s'est fondé sur ce qu'ayant reçu une offre de renouvellement du contrat à durée déterminée qui le liait à la commune et qui venait à son terme, le 1er septembre

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU LES ARTICLES 3-4 ET 6 DE LA LOI N 63-1241 DU 19 DECEMBRE 1963 ; LA CIRCULAIRE DU 18 FEVRIER 1964 ;

A a échoué à obtenir la première année de DEUG médiation culturelle puis le première année de DEUG philosophie, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est réorienté avec succès et qu'à la date du refus

X... une réduction des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels a été assujetti au titre des années 1977 et 1978, 2°) décide que M.

les dispositions du décret qui ont créé des échelons provisoires, pour permettre l'intégration dans le corps des inspecteurs du travail, des inspecteurs de la formation professionnelle dont le corps venait

tribunal administratif de Nantes en date du 20 juin 1995 rejetant la demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels la société Chevalier combustibles a été assujettie au titre des années

suite de l'interruption, d'ailleurs pour des raisons personnelles et familiales, de ses études de droit, elle a poursuivi avec succès des études à l'Ecole des hautes études internationales, où elle venait