de vin provenant des parcelles concernées après leur plantation initiale. 3.

du Château Cos d'Estournel, que le précédent exploitant avait effectivement renoncé à vinifier les récoltes provenant des vignes en litige au cours d'une période supérieure aux trois premières années

Guy J..., demeurant à "Marlives", Barret (16300) ; - n° 134660, présentée par Mme Annie XW..., demeurant 8 Place du Vieux Marché à Châteauneuf (16120) ; - n° 134662, présentée par M.

) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019.

Jean-Pierre AQ, demeurant ..., Mme Anne-Marie Y, demeurant ..., M. Martin Q, demeurant ..., M. Denis T, demeurant ..., Mme Fabienne T, demeurant ..., M. Joseph T, demeurant ..., M.

l'exécution de la décision du 30 mars 2007 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a refusé de prendre en compte certaines parcelles dans la déclaration de récoltes de l'année

C..., demeurant à Echallat (16170) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année

Thomas X..., demeurant Auberge "Les Vignes", Place de l'Eglise, à Sauternes (33210) ; M.

VINS AINSI PRODUITS ; QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE JUSQU'EN 1970 A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT POUR LE TRAITEMENT DES VINS" ;QU'AU TITRE DE L'ANNEE 1971, L'ADMINISTRATION

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année 1990 les éléments à retenir

dirigeant d'un établissement de pré-multiplication, le paiement de la somme de 1 687 789,95 F correspondant au solde des participations aux frais de sélection que celui-ci devait collecter au titre des années

demeurant au Bourg Foussignac à Jarnac (16200), tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année

et, d'autre part, l'achat de vin jeune en vrac élevé jusqu'à sa mise en bouteille, ainsi que le négoce du vin ainsi produit ; que les opérations ayant pour objet de transformer le raisin, acheté auprès

; que, par suite, la requête dudit département doit être rejetée comme irrecevable ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT DE LA VIENNE est rejetée.

En vertu du décret du 11 février 2009 relatif à la prime à l'arrachage de vignes, la gestion et les contrôles de la prime à l'arrachage de vignes, dont pouvaient bénéficier les exploitants de superficies

en date du 17 novembre 1989, à 100 hectolitres par hectare planté en vigne, qui ne peuvent être normalement vinifiées en application des dispositions de l'article 36 du réglement n°822/87 du 16 mars 1987

administratif de Paris a refusé d'accorder réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire auxquelles leur auteur a été assujetti au titre de l'année

T..., demeurant Rouffignac à Montendre (17130) ; ils demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 décembre 1991 par laquelle la commission centrale des impôts directs a fixé pour l'année