représentée par son maire ; la COMMUNE DE RACHECOURT-SUR-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé, à la demande

2005 déjà contenues dans l'arrêté du 29 décembre 2003 qui fixe le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national pour l'année 2004 et pour l'année 2005 ; qu'il est constant que cet arrêté

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Marie X..., demeurant ... à Paris 75013 , et tendant à l'annulation du jugement en

Robert X... a fait apport de son exploitation individuelle au GAEC dit du Foissac-Haut le 31 décembre 1985 ; qu'il est constant qu'au titre des années 1987, 1988 et 1989, le régime fiscal de ce groupement

C...ont acquis, le 9 mars 2010, les parts du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ville Caro, à hauteur de la moitié chacun.

B...ont acquis le 9 mars 2010 les parts du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de la Ville Caro, à hauteur de la moitié chacun.

2011 et remis à la charge de la SAS Autogrill Gares Métropoles les sommes en litige au titre de la taxe sur la valeur ajoutée due par la société pour la période correspondant aux années 2005 et 2006.

Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a lieu l'interruption.

X... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 23 novembre 1995, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... ; Mlle X... demande l'annulation de la

DONT LE SIEGE EST A ... 1ER ARR. , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS

2003, Gares et Connexions, direction autonome de l'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités, établit chaque année un document de référence des gares de voyageurs précisant les prestations

Par un jugement n° 1001868 du 15 mars 2011, le tribunal administratif de Marseille lui a accordé la restitution de ces sommes.

Vu, 1 ), sous le n 157238, la requête enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte-d'Or), représentée par le président

La société requérante n'est pas fondée à demander l'application d'un tel ajustement en se bornant à se prévaloir de l'avis, émis le 14 juin 2000, plusieurs années avant les années d'imposition en litige

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André X..., demeurant 9, place Daguerre, à Bry-sur-Marne (94360) ; M.

B... des commandements de payer, les 10 avril et 27 mai 2008, pour avoir paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités correspondantes

W par deux arrêtés du 25 mai 2018. Par un second jugement nos 1601020, 1601022 du 15 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a annulé les arrêtés du 25 mai 2018.

Vu le recours sommaire du MINISTRE DU BUDGET et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai et 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU BUDGET demande que le