Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M. X et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE GUYANE et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre

Richard B, demeurant ... ; M.

Antoine Z..., demeurant ... ; - n° 93472, présentée pour Mme Marie-Antoinette R..., demeurant ... ; - n° 93473, présentée pour Mme Fernande S..., demeurant Le Massilia, bâtiment F ... ; - n° 93474, présentée

Richard BI, à M. Roland BJ, à Mme Monique BK, à Mme Huguette BL, à Mme Andrée BM, à M. Deny MY, à M. Gilles MY, à Mme Renée MY, à M.Gérard MZ, à M. Antoine OH, à M. José OC, à M. Jacques BT, à M.

Guy XD..., à Mme Marie-Antoinette-Céline XD..., à M. Patrick XF..., à M. Gennaro XG..., à M. XH..., à M. Charles XI..., à M. Didier XI..., à M. Jean-Claude XJ..., à M. André XK..., à M.

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ricard, avocat de M.

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky,

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gaschignard, avocat du CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS D'ILLE-ET-VILAINE, de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky,

DY..., Jean-Jacques NI..., Jean-Marcel NK..., Philippe NN..., Jean-Marc NO..., Dominique NR..., Jérôme NS..., Jean-Pascal OA..., Philippe OB..., Antoine OC..., Jean-François OD..., Olivier OE..., Pascal

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de l'université du Maine, - les conclusions de M. Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin-Martinière, Ricard, avocat de Mme X... et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société civile immobilière le Vieux Puits, - les conclusions

Jean-Louis N..., Richard V..., et Yvon D..., à Mme Josette P..., à MM. Jean-Pierre E..., Pierre Maurice Z..., et François XX..., à Mmes Denise H..., et Christiane M..., à MM.

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Pierre-Antoine Molina, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme DC et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du conseil national de l'ordre des sages-femmes, -

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.B..., et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.