L'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, créé par l'ordonnance du 17 décembre 2010, définit le producteur de déchets comme " toute personne dont l'activité produit des déchets (producteur initial

; En ce qui concerne les marchés correspondant aux lots 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 254 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur : "Les marchés

1971 SUR LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI PRECITEE DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE FORESTIER ET NOTAMMENT SON ARTICLE 162 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 723-6 du même code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

janvier 1981 date à laquelle un incendie a entièrement détruit le bateau, et que l'administration des PTT avait, avant cette même date, pris possession dudit bateau ; que si, en raison de l'incendie, ces

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 49 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, ultérieurement repris par l'article R. 821-1 du code de justice administrative : "Sauf dispositions

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.354-12 du code des communes : "Dans les corps déjà

11 de la loi du 31 décembre 1987 susvisée, de régler immédiatement l'affaire au fond, en tant qu'elle est relative à la pénalité mentionnée à l'article 1763 A du code général des impôts, à laquelle la

VI, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET 1973 ET 11 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

des propriétaires ..." et qu'aux termes de l'article R.11-22 du même code : "Notification individuelle du dossier à la mairie est faite par l'expropriant ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

incendie situé à 550 m de la maison étaient sans lien de causalité direct avec le dommage invoqué, la cour administrative d'appel a fait une exacte qualification des faits de l'espèce ; 6.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

et à la prévention des risques majeurs ; Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur le préjudice subi par la Mutuelle du Mans Incendie : Considérant que la Mutuelle du Mans Incendie, assureur du propriétaire de la maison

du 11° de l'article 1382 du même code. 8.

A, la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4, 5, 6 et 7 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-16 du code général des collectivités territoriales les modalités du transfert des

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.