Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux présents litiges : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne :

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZG de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " La subvention indirecte mentionnée au sixième alinéa de l'article 223 B et

sur le revenu en application des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts ainsi qu'à des suppléments de contributions sociales.

Or, si, pour les demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée déposées par les assujettis établis en France et adressées à un autre Etat membre, l'article 96 O de l'annexe III au code général

Enfin, aux termes du dernier alinéa du B du V de l'article 266 quindecies du code des douanes : " Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d'huile de palme ".

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

244 bis A du code général des impôts. 2.

Appliquant cette méthodologie, l'article 11 de l'arrêté fixe ainsi, sur cinquante ans, des coefficients décroissant chaque année, de sorte que fixés à 1 l'année 0, ils atteignent 0,578 l'année 50.

1417 du code général des impôts, qui dépasse un plafond fixé par décret. (...)

heure, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique. 6.