A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Toulouse du 7 juin 1985 et l'article 1 du jugement de ce même tribunal du 12 mai 1986.

" ; Considérant que, pour soutenir que le permis de construire litigieux aurait été délivré en méconnaissance des dispositions précitées de l'article UY 3 et de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme

euros ; Considérant, en outre, qu'en application de l'article 1153 du code civil, la caisse a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 36 457 euros, à compter du 10 août 1999, date à

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur a, sur la demande du département de la Seine-Saint-Denis, ordonné de quitter sans délai les parcelles cadastrées AD 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41

R. 123-35 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les prescriptions ont valeur de loi d'aménagement et d'urbanisme au sens des dispositions

’agent d’affaires au sens du 6° de l’article L. 110-1 du code de commerce cité au point 2. 8.

R. 421-2 du code de l'urbanisme doit être écarté ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme : 11.

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.