Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, que les litiges concernant

présentant un caractère industriel, commercial ou artisanal au sens des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts ; que, contrairement à ce que soutient M.

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de la SCP Waquet-Farge-Hazan.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; Considérant enfin qu'il résulte de tout

; que l'article 13 du décret du 4 août 1982 qui précise que le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce ses missions sous l'autorité du président du conseil général ne saurait

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Rhône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A, Considérant qu'il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le tribunal administratif

, pour en demander la réattribution, alors qu'il n'est pas soutenu que ledit lot présentait le caractère d'un terrain devant être réattribué à son propriétaire au sens de l'article 20 du code rural dans

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

exerçant une activité de commissionnaire au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce, c'est-à-dire comme agissant en son propre nom pour le compte d'un commettant. 7.

R. 222-13 du code de justice administrative constitue, en vertu de l'article R. 222-19 du même code, une faculté ouverte au président du tribunal ou au magistrat chargé de l'affaire, qui échappe au contrôle

Considérant que l'article PS 13 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexé à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.