classe, soit de 1 500 euros d'amende en vertu de l'article de l'article 131-13 du code pénal, les mêmes faits, lorsqu'ils portent sur toute espèce de poisson migrateur au sens de l'article R. 436-44 du

de l'homme et du citoyen ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-5 ; Vu la loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009

L. 761-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une

-1 du code de justice administrative ; il expose qu'en son article 137 la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 a inséré dans le code de procédure pénale des articles 495-7 à 495-16 qui instituent une procédure

de police administrative ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-5-1 du code des assurances relatives au droit à renonciation des assurés et de l'article L. 132-22 du même code relatives à l'information annuelle des assurés sont compatibles avec les prévisions

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du I de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et de l'ensemble des dispositions faisant interdiction

176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations de revenu global prévues à l'article 170.

de l'éducation ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu le décret n° 92-131 du 5 février 1992 ; Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 ; Vu le code de

au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

conditions définies à l'article 116, les dispositions de l'article 122-4 du code pénal, aux termes duquel :" N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

15 du code méconnaîtrait les dispositions du code civil ne peut qu'être écarté ; Considérant en quatrième lieu qu'aux termes de l'article L. 1321 du code de la consommation : Dans les contrats conclus

L. 761-1 du code de justice administrative.

EK AD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la même " loi du pays " ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le respect des prescriptions de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : (...) l'utilisation à des fins de propagande

En deuxième lieu, il résulte notamment des dispositions des articles L. 533-1, L. 214-9 et L. 214-24-44 du code monétaire et financier, du 5° de l'article 314-3-1 et de l'article 319-3 du règlement général

L. 1611-11 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : " Aucune dépense à la charge de l'Etat ou