DE VIERSEN, LAMBERSART 131 LAFORGE LUCIEN, 58 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 132 LAURENT JEAN, 39 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 133 LEPOUTRE ANDRE, 47 AVENUE DE VIERSEN, LAMBERSART 134 LESTOILLE

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique en ce qu'elle exclut les poursuites devant la Cour des comptes comme ne relevant pas de " poursuites pénales " ; - elle méconnaît la portée

Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction

"Sont inéligibles les personnes ( ...) privées de leur droit d'éligibilité par décision judiciaire en vertu des lois qui autorisent cette privation" ; qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal :

dirigé contre les dispositions de l'article L. 134-27 de ce code n'est pas sérieux.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que le délai de prescription applicable aux infractions considérées est fixé à vingt ans par l'article 131 du code pénal espagnol

611-1, 225-12-1, 131-16 9° bis et 225-20 9° du code pénal issues de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016.

D'autre part, l'article 131-26 du code pénal dispose que : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () / L'interdiction du droit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice

Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle. " ; qu'aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)

pénal un article R. 645-15 incriminant " l'outrage au drapeau tricolore " aux termes duquel : " Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code (...). / Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité

Considérant qu'aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur : / 1° Le droit de vote ;/ 2° L'éligibilité ;/ (...)/ L'interdiction

Aux termes de l'article 131-13 du même code : " A l'expiration de sa mission, le juge fixe la rémunération du médiateur. ".

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire

Aux termes de l'article L. 132-1 du code pénitentiaire : " Conformément aux dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale, les députés et les sénateurs, les représentants au Parlement européen

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.