API, au titre des années 1982 et 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

par les conventions internationales et les règlements en vigueur ( ...)" et qu'aux termes de l'article 131-30 du code pénal : "Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire

131-26 du code pénal pour une durée d'un an ; que le décret attaqué en date du 31 mars 2000, qui a été signé par le Premier ministre et contresigné par les ministres chargés de son exécution contrairement

pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

11 du code de procédure pénale, relatif au secret de l'instruction, doit en tout état de cause être écarté ; Considérant que l'arrêt attaqué n'a pas statué en matière pénale ni tranché de contestations

498 et 499 du code de procédure pénale et de l'article 133-3 du code pénal, un jugement par défaut se prescrit par cinq ans ; qu'il ressort des pièces du dossier que la condamnation de M.

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mars, 11 juillet et 24 octobre 1989, présentés pour M.

R. 262-1-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 92-469 du 6 août 1992 et déclare que cet article est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

, et notamment ses articles 37-I et 39 ; Vu la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 ; Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

autorisées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; Vu le code de procédure pénale

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "En cas d'urgence, le président du tribunal

Patrice Y... qui tend aux mêmes fins que la requête enregistrée sous le n° 139 328, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 83-

Vu, 1°) sous le n° 137 562, la requête, enregistrée le 18 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

la détermination des infractions punies de peines de police ; que les dispositions législatives de l'article 466 du code pénal fixent les limites dans lesquelles une amende pour contravention de police

code de procédure pénale ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Antoine X... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des communes ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Yero X..., 132, av. Jean Y... à Pantin (93500) ; M.

des communes, notamment son article L. 131-2 ; Vu le code de la voirie routière, notamment son article 113-2 ; Vu le code pénal ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

du 30 décembre 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

% à 100 % le taux des pénalités auxquelles, en application de l'article 1763 A du code général des impôts la S.A.R.L.