sein de dispositifs adaptés dans les conditions précisées par des conventions visées aux articles D. 351-17 et D. 351-18 du même code.

du 6 mai 1988, relatif à l'organisation générale des services d'incendie et de secours ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Aux termes de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu du 8° de l'article L. 231 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 22 de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par l'association nationale des médecins chefs et médecins d'encadrement des services départementaux d'incendie et de secours

Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 17 mars 1989 par lequel le maire de Saint-Mitres-les-Remparts a délivré à la requérante un permis de construire

X dirigées contre l'arrêté du 8 octobre 2001 par lequel le PREFET DU RHONE a ordonné sa reconduite à la frontière, d'autre part, dans son article 2 annulé la décision du même jour désignant l'Algérie comme

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.352-11 du code des communes "les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de secours sont dissous

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du service départemental d'incendie et de secours du Nord n'est pas admis.

de l'article L. 7611 du code de justice administrative sont rejetées.

la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Paul A, en tant qu'il ne prend pas en compte la majoration prévue par les dispositions du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du 10 mars 2011 par lesquels le tribunal administratif

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 ; Vu le code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la COMPAGNIE GENERALE DE GARANTIE et de la SOCIETE GAN INCENDIE ACCIDENTS devant le Conseil d'Etat est rejeté.

à l'article L. 531-3 du code général de la fonction publique.